Administrative Appeal Annulment Request Regarding Malian National's Visa Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 et régularisée le 18 septembre 2023, et des mémoires enregistrés les 10 octobre 2023 et 27 juillet 2024, M. C D et Mme G A, ainsi que M. et Mme E et B F, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 15 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à Alimatou D un visa de court séjour pour visite familiale.

Ils soutiennent que :

- les informations produites à l'appui de la demande de visa d'Alimatou D pour justifier l'objet et les conditions de son séjour sont fiables ;

- il est porté atteinte à la liberté d'aller et venir ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

- elle porte atteinte à leur droit de mener une vie familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions et que M. et Mme F, en leur seule qualité d'oncle et tante de la demandeuse de visa, n'ont pas intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;

- la décision peut être légalement fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marina André a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Un visa de court séjour a été sollicité pour Alimatou D, ressortissante malienne née le 6 novembre 2005, auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali), laquelle a rejeté cette demande le 8 juin 2023. Par une décision implicite née le 15 août 2023, dont M. et Mme F, M. D et Mme A demandent l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire dont il a été saisi, le sous-directeur des visas doit être regardé comme s'étant fondé sur le motif retenu par cette décision, tiré de ce que les informations produites pour justifier l'objet et les conditions du séjour de Mme D n'étaient pas fiables.

3. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3. Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa en litige ont été produits des documents d'état civil, des copies des passeports de M. et Mme F, une attestation par laquelle ils s'engagent à accueillir Mme D durant son séjour en France, délivrée par le maire d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), un relevé de compte bancaire, un avis d'imposition au titre de l'année 2022, ainsi qu'une attestation d'assurance. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne le conteste pas, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en opposant le motif rappelé au point 2.

5. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa, faute d'établir que la demandeuse de visa dispose d'attaches dans son pays d'origine.

7. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé (). ".

8. Il ne ressort des pièces du dossier ni que les parents allégués de Mme D résident effectivement au Mali, ni qu'elle y est inscrite dans un établissement scolaire ou universitaire. Il n'est pas non plus établi qu'elle y dispose d'attaches économiques ou matérielles. Par suite, et alors que ne sont pas produits les billets aller-retour correspondant aux dates du séjour envisagé, l'intéressée ne justifie pas de garanties de retour suffisantes. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation, en opposant le motif tiré de ce que sa venue en France présente un risque de détournement de l'objet du visa sollicité. Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de motif qu'il a demandée, qui a été soumise au contradictoire dans le cadre de l'instance et n'a pas pour effet de priver les requérants d'une garantie de procédure.

9. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir de la demandeuse de visa doit être écarté, une telle liberté ne donnant pas à un étranger le droit de pénétrer sur le territoire d'un Etat dont il ne possède pas la nationalité.

10. En troisième et dernier lieu, eu égard au type de visa sollicité et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme F seraient empêchés de rendre visite à Mme D au Mali, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le sous-directeur des visas aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale et ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre, que la requête de M. D, de Mme A et de M. et Mme F doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D, de Mme A et de M. et Mme F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E et B F, à M. C D et à Mme G A, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Claire Chauvet, présidente,

Mme Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

La rapporteure,

Marina André

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,