Applicant Withdraws Residence Permit Review and Injunction Claims; Costs Rejected.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Richard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois et de le munir en attendant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, d'un récépissé de cette demande l'autorisant à exercer une activité professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions autres que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et les conclusions à fin d'injonction :

1. M. B a, dans son dernier mémoire, enregistré le 12 avril 2024, déclaré se désister des conclusions à fin de suspension qu'il a présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que des conclusions à fin d'injonction dont il les a assorties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés en litige :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors, notamment, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B, qui n'avait pas encore déposé de demande en ce sens le 22 juin 2023, se soit vu refuser le renouvellement de son titre de séjour à cette date par la préfète du Val-de-Marne, de mettre une somme à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et des conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 10 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,