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2312618 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Claim

Numéro de cause 2312618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and requested the award of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The administrative tribunal formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Claim: The administrative tribunal formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête délai légal de procédure mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
The court ordered the notification of the decision to the petitioner.
Généré par l'IA
2314983
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Request
2425468
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling
2508700
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2514416
Withdrawal of Residence Permit Appointment Application Due to Subsequent Scheduling
2511002
Residence Permit Withdrawal Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 2

The court ordered the notification of the decision to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un délai de quinze jours pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 14 février 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,