Annulment of Refusal to Renew Professional Card (Moot)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from June 8, 2023, by which the director of the private security activities council refused to renew her professional card, arguing the refusal was based on an incorrect assertion regarding her required five-year tenure with a residence permit. The court determined that since the council issued the requested professional card on December 23, 2024, subsequent to the filing of the annulment request, the original conclusions seeking to invalidate the prior refusal decision had become moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Refusal to Renew Professional Card (Moot): The court determined that since the council issued the requested professional card on December 23, 2024, subsequent to the filing of the annulment request, the original conclusions seeking to invalidate the prior refusal decision had become moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on Mme B's request, as the underlying subject matter has become moot.
This article was cited as the basis for informing parties that the judgment might be founded on a ground raised ex officio.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2309441 du 16 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de Mme B, enregistrée le 13 septembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent.
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle.
Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur dès lors que, contrairement à ce qui y est indiqué, elle a été titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu'il a délivré une carte professionnelle à Mme B.
Par une lettre du 16 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à la requérante la carte professionnelle sollicitée, dès lors qu'à la date de la décision en litige cette dernière n'était pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Morisset, et les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, ont été entendus au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 8 juin 2023, le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à Mme B la carte professionnelle qu'elle avait sollicitée. Mme B demande l'annulation de cette décision.
2. Par une décision du 23 décembre 2024, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le CNAPS a délivré la carte sollicitée. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision du 8 juin 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Robbe, président,
Mme Morisset, première conseillère,
M. Hégésippe, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.
La rapporteure,
A. MORISSET
Le président,
J. ROBBE Le greffier,
C. CHAUVEY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.