Protected Persons and Spouse v. Administrative Commission (Visa Issuance After Judicial Review)

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 30 août 2023, sous le n° 2312576, M. F A E et Mme C G E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs A, D et B F A, représentés par Me Anglade, demandent au tribunal :

1°) d'admettre provisoirement M. A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française au Kenya et en Somalie rejetant les demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour Mme C G E et les jeunes A, D et B F A au titre de la réunification familiale ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des demandeurs dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Il fait valoir qu'il a donné instruction de délivrer les visas sollicités.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, M. A E et Mme G E déclarent maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, sous le n° 2315361, M. F A E et Mme C G E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs A, D et B F A, représentés par Me Anglade, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française au Kenya et en Somalie rejetant les demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour Mme C G E et les jeunes A, D et B F A au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des demandeurs dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Il fait valoir qu'il a donné instruction de délivrer les visas sollicités.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, M. A E et Mme G E déclarent maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, qui s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 20 juin 2018, et Mme G E, ressortissants somaliens, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française au Kenya et en Somalie en date du 30 mars 2023 refusant à Mme C G E et aux jeunes A, D et B F A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, ainsi que la décision expresse confirmative de la commission de recours en date du 14 septembre 2023.

2. Les requêtes nos 2312576 et 2315361 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction des requêtes, les visas de long séjour sollicités ont été délivrés le 6 août 2024 aux demandeurs. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes, qui sont devenues sans objet.

Sur les frais du litige :

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A E ou Mme G E auraient déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A E et Mme G E et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. A E n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte des requêtes de M. A E et Mme G E.

Article 3 : L'Etat versera à M. A E et Mme G E une somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A E, à Mme C G E, à B F A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2312576, 2315361

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