Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal Based on Unconsidered Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 septembre 2023 et le 14 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Camus, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A C soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait pour avoir considéré que la pérennité de son emploi n'était pas établie faute de réponse de son employeur à une demande de documents complémentaires qui ont en réalité été transmis ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise confirme la décision attaquée et produit les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteure ;

- et les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien né le 19 novembre 1994, est entré en France le 15 septembre 2015 muni d'un visa Schengen valable du 10 septembre 2015 au 10 novembre 2015. Le 10 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'Accord franco-tunisien. Par arrêté du 24 août 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. A C sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour refuser à M. A C une régularisation à titre exceptionnel dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui lui est attribué même sans texte, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que, faute de réponse de l'employeur de l'intéressé à une demande de pièces complémentaires adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2023, la réalité et la pérennité de son emploi ne sont pas démontrées. Toutefois, le requérant établit avoir, par l'intermédiaire d'un courrier de son avocat en date du 14 mars 2023, adressé sous pli recommandé avec accusé de réception reçu en sous-préfecture d'Argenteuil le 16 mars 2023, transmis les documents demandés, à savoir, un formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail, une attestation de fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales URSSAF de moins de trois mois, le dernier relevé URSSAF de situation comptable de moins de trois mois de la société qui l'emploie, la copie de son dernier bulletin de salaire de février 2023 et la copie de son CV. Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise, qui était en possession des documents qu'il avait lui-même sollicités et ne les a pas pris en compte, ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen suffisant de la situation de M. A C. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme résultant d'un examen insuffisant de la situation de M. A C. Par suite, il y a lieu de faire droit au moyen tiré du défaut d'examen dont procède l'arrêté en litige.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant à M. A C la délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être annulée. Il en est de même, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de celle fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la situation de M. A C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A C dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de L'Etat, partie perdante dans la présente instance, à verser à M. A C au titre de article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet Val-d'Oise du 24 août 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A C dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à la charge de L'Etat, partie perdante dans la présente instance, à verser à M. A C au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312576