Student Permit Refusal Annulment Due to Study Reorientation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose student residency permit had expired, sought annulment of the prefect's decision to refuse renewal, ordering their departure from the territory, asserting an error of assessment regarding the continuation of their studies. The court found that although the applicant had previously failed in law studies, their subsequent, justified reorientation through the official university admissions process into a different degree program demonstrated sufficient progression and coherence to warrant the permit's renewal, thereby concluding the prefect erred in denying the request and consequently ordering the annulment of the refusal and the deportation order, along with an injunction to issue a new student permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Student Permit Refusal Annulment Due to Study Reorientation: The court found that although the applicant had previously failed in law studies, their subsequent, justified reorientation through the official university admissions process into a different degree program demonstrated sufficient progression and coherence to warrant the permit's renewal, thereby concluding the prefect erred in denying the request and consequently ordering the annulment of the refusal and the deportation order, along with an injunction to issue a new student permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the prefect's decision.
The court ordered the prefect to issue a student residence permit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire non communiqué enregistrés
les 24 septembre 2023 et 26 janvier 2024, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Il doit être regardé comme soutenant que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et demandant qu'un titre de séjour étudiant lui soit remis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant libanais né le 8 mars 2002, est entré en France le
11 septembre 2021 sous-couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant renouvelé du 15 août 2022 au 14 août 2023. Il en a sollicité le renouvellement le 22 juillet 2023. Par un arrêté du 15 septembre 2023, dont M. A C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.
3. Pour refuser à M. A C la demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant, le préfet du Val-d'Oise lui a opposé un défaut de cohérence dans son cursus scolaire et une absence de progression de ses études. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a initialement suivi des études de droit et a échoué en première année de licence tant en 2021-2022 qu'en 2022-2023, il s'est réorienté en s'inscrivant en licence " portail Mathématiques-Physiques " à l'université d'Evry-Val d'Essonne, puis en première année de double licence économie et gestion en méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises (MIAGE) à l'université Paris Nanterre, ainsi que cela ressort du certificat produit, le requérant justifiant son changement d'orientation au titre de l'année 2023-2024 par son placement initial sur liste d'attente sur la plateforme Parcoursup. Dans ces conditions, M. A C est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour étudiant.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A C est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant. La décision du même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit, par voie de conséquence, être également annulée.
5. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise de délivrer à A C un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. d'Argenson, président,
M. Robert, premier conseiller,
Mme Bocquet conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.
Le président-rapporteur,
signé
P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
signé
D. Robert
Le greffier,
signé
V. Guillaume
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2312570