Prefectural Reexamination of Reunification Refusal: Mootness of Penalty Imposition Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the summary judgment judge to modify a prior order, which had suspended a family reunification refusal and ordered the prefect to reexamine the request within forty-five days, by imposing a daily penalty for non-compliance, arguing the initial order had not been executed. The court determined that the request for modification was moot because, subsequent to the filing of the modification request, the prefect had invited the litigant to submit necessary documents for the reexamination, meaning the basis for the article L. 521-4 application no longer existed, thus leading to a finding of no necessity to rule on that specific claim, and also rejected the request for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-4 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Reexamination of Reunification Refusal: Mootness of Penalty Imposition Request: The court determined that the request for modification was moot because, subsequent to the filing of the modification request, the prefect had invited the litigant to submit necessary documents for the reexamination, meaning the basis for the article L. 521-4 application no longer existed, thus leading to a finding of no necessity to rule on that specific claim, and also rejected the request for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the petitioner as the basis for their request to modify the previous injunction, although the court ultimately ruled that there was no longer a need to rule on it.
This provision was cited in the dispositive regarding the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de compléter l'injonction prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance
n° 2309576 rendue le 4 août 2023, en ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'ordonnance n°2309576 rendue le 4 août 2023 n'a pas été exécutée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le requérant a été invité, par courrier du 29 septembre 2023, à transmettre plusieurs documents à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt dans le cadre du réexamen de sa demande de regroupement familial.
Vu :
- l'ordonnance n° 2309576 rendue le 4 août 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
2. Par une ordonnance n° 2309576 du 4 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 du préfet des
Hauts-de-Seine refusant la demande de regroupement familial présentée par M. A au profit de son épouse et a enjoint au préfet de procéder, dans un délai de quarante-cinq jours au réexamen de cette demande. Faute d'exécution de cette ordonnance, M. A, demande, par la présente requête, de compléter l'injonction ainsi décernée en l'assortissant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
3. D'une part, il résulte de l'instruction que, par courrier du 29 septembre 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a invité M. A à transmettre plusieurs documents nécessaires au réexamen de sa demande. Les conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont donc devenues sans objet - ce qui n'est, du reste, pas contesté -, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sangue et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2023.
Le juge des référés
Signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre Mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision