Refusal of Residence Permit Upheld Despite Health and Family Life Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

M. A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée :

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé justifie qu'il bénéficie d'un titre de séjour ;

- a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Monsieur A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Delamarre a été rendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant indien né le 1er janvier 1965 et entré en France le 16 octobre 2021, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 29 septembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".

3. Si M. A soutient que l'arrêté du 29 septembre 2023 méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'en apporte pas la preuve. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration que si l'état de santé de

M. A nécessité une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier de cette prise en charge dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".

5. Si M. A soutient que la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'il serait isolé en cas de retour en Inde, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024.

La présidente-rapporteure,

Mme Delamarre

L'assesseur le plus ancien,

M. Israël

La greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.