Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312524 Généré par l'IA

Judicial Review of Deportation Order Based on Persecution Claim

Numéro de cause 2312524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave the national territory and setting his destination country, based on the claim of a risk of persecution upon return. The court rejected the claim because the allegations concerning the risks in the country of return were unsubstantiated and were previously rejected by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons and the National Court of Asylum Law, meaning the applicant failed to establish grounds for annulment based on the risk of persecution or a violation of the European Convention on Human Rights, Article 3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Deportation Order Based on Persecution Claim: The court rejected the claim because the allegations concerning the risks in the country of return were unsubstantiated and were previously rejected by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons and the National Court of Asylum Law, meaning the applicant failed to establish grounds for annulment based on the risk of persecution or a violation of the European Convention on Human Rights, Article 3.

Mots-clés

Généré par l'IA
persécution motif d'asile contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers droit au retour révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
This procedural article was cited for the designation of the reporting judge.
Article 1er
The request was rejected based on this article.
Généré par l'IA
2214512
Judicial Review of Deportation Order Based on Competence and Persecution Risk
2401431
Challenge to Deportation Order Based on Incompetent Authority and Risk of Persecution
2406111
Judicial Review of Expulsion Order Based on Personal Circumstances and Persecution Risk
2107943
Annulment of Deportation Order Based on Persecution Claim After Asylum Rejection
2408672
Foreign National Deportation Order Upheld Despite Persecution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article.

article R. 776-13-3 du code de justice administrative

This procedural article was cited for the designation of the reporting judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Il soutient que :

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Karl, avocat désigné par le bâtonnier afin de représenter M. A, qui s'en remet aux écritures du requérant.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 15 mai 2023, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de police.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

A. Béal

Le greffier,

R. Drai

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312524/8