Kafala Custodian Visa Refusal Upheld on Best Interest Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineur D, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour l'enfant D.

Il soutient avoir communiqué l'ensemble des documents permettant de se voir délivrer le visa sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision aurait pu être fondée sur l'absence de justification de l'intérêt de l'enfant à rejoindre son " kafil " et de conditions matérielles d'accueil suffisantes pour l'enfant, sollicitant une substitution de motif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant français, s'est vu confier la charge de l'enfant D par acte de " kafala adoulaire " établi le 6 avril 2023. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 août 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 2 juin 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 19 mai 2023 refusant un visa de long séjour à l'enfant D.

2. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables.

3. M. A verse à l'instance l'ensemble des pièces produites à l'appui de la demande de visa de long séjour. Il ne ressort pas de ces mêmes pièces qu'elles seraient incomplètes ou ne présenteraient pas un caractère fiable. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte, dans son mémoire en défense, aucune précision sur les raisons ayant conduit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à considérer que les informations fournies étaient incomplètes et non fiables, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

4. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondée sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, un nouveau motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant confié à M. A, qui ne justifierait pas de ressources et de conditions matérielles suffisantes pour accueillir cet enfant en France.

6. Les actes dits de " kafala adoulaire " produisent des effets variables sur le transfert de l'autorité parentale. Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle " kafala " ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas. Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'exigence définie par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

7. Toutefois, le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient, sans être contredit, que M. A ne dispose pas de ressources suffisantes pour accueillir l'enfant, dès lors que le couple a déclaré, au titre de l'année 2021, un revenu de 18 149 euros, et qu'il n'a pas maintenu des liens affectifs avec l'enfant. En outre, en l'absence de précision sur les conditions d'existence de l'enfant en Tunisie, en particulier sur l'impossibilité de ses parents biologiques de le prendre en charge, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il serait dans l'intérêt de l'enfant de venir s'établir en France auprès de son " kafil ". Par suite, le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant confié à M. A, lequel ne justifie pas des conditions matérielles suffisantes pour l'accueillir, est de nature à fonder légalement le refus de visa contesté et il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ce motif. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution de motifs demandée, qui ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,