Mootness of Residence Permit Issuance Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent injunction ordering the prefect to schedule an appointment for the issuance of her residence permit, arguing her precarious situation justified immediate relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that since the petitioner was subsequently summoned by the prefecture on October 27, 2023, for the delivery of the permit, the request for an injunction imposing a penalty became moot, leading to a decision of no necessity to rule on the primary application, and the request for related legal costs was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Residence Permit Issuance Injunction Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that since the petitioner was subsequently summoned by the prefecture on October 27, 2023, for the delivery of the permit, the request for an injunction imposing a penalty became moot, leading to a decision of no necessity to rule on the primary application, and the request for related legal costs was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining conclusions of the request, which implicitly includes the procedural grounds.
The court explicitly rejects the request for costs under this article in Article 3 of the dispositive (by rejecting the surplus conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2023 et le 2 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mahbouli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation précaire, qu'elle est exposée à un risque d'éloignement et qu'elle ne peut accomplir de démarches personnelles en raison de l'absence de remise de son titre de séjour ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir son titre de séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête en référé, Mme B a été convoquée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour la remise de son titre de séjour le 27 octobre 2023. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2023.
Le juge des référés,
C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2312497