Student Visa Refusal Challenge Rejected on Merits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. C, représenté par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Madrid (Espagne) ont rejeté sa demande de visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a fait preuve de diligence et que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa date de rentrée prévue le 11 septembre 2023, avec une autorisation de rentrée tardive fixée au 25 septembre 2023, date à laquelle le tribunal n'aura pas statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, laquelle porte atteinte à son droit à l'éducation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

* elle méconnaît les dispositions de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visa long séjour pour études dans le cadre de la directive 2016/801 et celles de cette directive dès lors qu'il justifie de son admission dans un établissement d'enseignement supérieur, de ressources suffisantes et d'un hébergement pour la durée de ses études ; sa venue ne présente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ; il remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet de sa demande de visa est bien de poursuivre ses études ;

* elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il a justifié de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France au sein de l'ISC Paris dans laquelle il a été admis, de ses conditions de logement et du niveau de ses ressources lui permettant d'assurer et d'assumer son séjour en France pendant toute la durée de ses études ; le fait qu'il ait été admis dans l'établissement de son choix et ait rempli une grande partie des obligations financières qui lui incombent en qualité d'étudiant suffit à attester que sa demande de visa long séjour pour études n'a pas d'autre dessein que la poursuite de ses études ; il ne fait donc aucun doute que sa demande s'inscrit véritablement en cohérence et en continuité avec son parcours académique antérieur, ayant notamment suivi des études en " entreprenariat digitale " ;

* elle méconnaît son droit à l'éducation, droit fondamental et inhérent à tout être humain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M. B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'instruction relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 à 10 h 30 :

- le rapport de Mme Robert Nutte, juge des référés,

- les observations de Me Bella Etoundi, représentant M. B ;

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais, né le 31 octobre 1994, a été admis au sein du " programme grande école " à l'ISC de Paris. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 août 2023 par laquelle par laquelle les autorités consulaires françaises à Madrid ont rejeté sa demande de visa de long séjour pour études.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 août 2023 par laquelle par laquelle les autorités consulaires françaises à Madrid ont rejeté sa demande de visa de long séjour pour études.

4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2023.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La greffière,

M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,