Tunisian National Residence Permit Denial and Expulsion Order Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 octobre 2023, 27 mars et 2 mai 2024, M. B A, ressortissant tunisien représenté par Me Langlois, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant cet examen ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Langlois de la somme de 2 160 euros TTC en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la caractérisation d'une menace à l'ordre public ;

- elle méconnaît l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dupuy-Bardot, rapporteure,

- et les observations de Me Maillard substituant Me Langlois, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 10 août 1983 à Tunis, déclare être entré en France le 1er septembre 2000. Le 21 octobre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, à destination de la Tunisie, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0527 du 8 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement du préfet. Le requérant n'allègue pas que celui-ci aurait été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision litigieuse du préfet de la Seine-Saint-Denis comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. A entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision contestée, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de M. A à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Ces dispositions, en ce qu'elles permettent d'obtenir une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sont applicables aux ressortissants tunisiens.

6. D'une part, si le requérant soutient résider habituellement en France depuis l'année 2000, il ne produit aucune pièce pour les années antérieures à 2015 et pour les années 2016 et 2017. En outre, en se bornant à produire, pour les années 2018 et 2019, des attestations de paiement de la CAF, il n'établit pas sa présence habituelle en France avant le mois de juillet de l'année 2020.La preuve de la résidence habituelle en France de l'intéressé depuis plus de 10 ans n'étant pas rapportée, le préfet n'était pas tenu de saisir, préalablement à l'édiction de sa décision, la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions du deuxième précitées du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.

7. D'autre part, M. A se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2 000, ainsi que de celle de sa compagne, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en octobre 2024, avec laquelle il a eu quatre enfants nés en France en 2012, 2017 et 2021 (jumeaux). Toutefois, le requérant n'établit pas sa présence habituelle en France avant le mois de juillet 2020 ainsi qu'il a été dit précédemment, soit depuis environ trois ans à la date de la décision attaquée, et a vécu plusieurs années séparé de la mère de ses enfants et de leurs deux aînés. Le requérant ne justifie par ailleurs d'aucune insertion particulière dans la société française, ni d'aucune activité professionnelle. Il a enfin été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 janvier 2018, pour des faits d'escroquerie commis entre décembre 2006 et mars 2007. Dans ces circonstances, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a considéré que le requérant ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas sérieusement contestés par le requérant, que ce dernier a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 janvier 2018 pour des faits d'escroquerie. Il est également relevé que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de cession ou offre illicite de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle, pour recel de biens provenant d'un vol et pour faux et usage de faux. Au regard de la peine prononcée et du caractère récent de cette condamnation pénale, et à supposer même que la matérialité des autres faits ne soit pas établie, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public.

10. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants tunisiens en vertu des stipulations de l 'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

11. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, compte-tenu du caractère relativement récent de la résidence habituelle en France du requérant et alors que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni qu'il méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. A, se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige obligeant l'intéressée à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de ce que la décision attaquée porte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent en tout état de cause être écartés.

En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire :

18. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".

19. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la seule circonstance qu'il existe un risque que ce dernier se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français mentionnée ci-dessus, dès lors qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 juillet 2003.

20. Toutefois, le requérant conteste avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et s'être par suite soustrait à une telle mesure, et cette allégation n'est pas utilement contredite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 juillet 2003, ni même ne confirme l'existence de cet arrêté. Par suite, l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement n'étant pas établie, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait.

21. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

23. L'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire étant établie, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise sur le fondement de cette décision en application de l'article L. 612-6 précité.

24. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à solliciter l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire, ainsi que de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, il y a lieu d'annuler ces deux décisions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, et de rejeter le surplus des conclusions à fin d'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

25. Le présent jugement, qui annule seulement les décisions du 14 juin 2023 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, implique uniquement qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 14 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'octroyer un délai de départ volontaire à M. A et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement de M. A dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,

Mme Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

M. Romnicianu

Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.