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2312475 Généré par l'IA

Prefect Residence Permit Renewal Receipt Issuance Refusal Abandonment of Proceedings

Numéro de cause 2312475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt authorizing work, but the court dismissed the case because the litigant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the one-month period following a formal invitation to do so, leading the court to deem the request withdrawn pursuant to procedural rules regarding the abandonment of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Residence Permit Renewal Receipt Issuance Refusal Abandonment of Proceedings: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour ordonnance de non-entrée en matière autorisations de travail règles procédurales autorisation de séjour procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's application, which was the effect of the application of Article R. 612-5-1 of the code de justice administrative.
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2514898
Prefect Refusal to Issue Receipt for Residence Permit Renewal Application
2400157
Refusal of Interim Order for Residence Permit Renewal Receipt Due to Lack of Proven Urgency
2205964
Litigant vs. Prefect Regarding Residence Permit Receipt Issuance
2504969
Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Due to Lack of Urgency
2401414
Order to Prefect to Issue Residence Permit Renewal Receipt Under Urgency Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's application, which was the effect of the application of Article R. 612-5-1 of the code de justice administrative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le séjour et le travail, dans le délai d'un jour à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 11 janvier 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. M. A a été invité, par un courrier du 11 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.