Administrative Judge Orders Expedited Processing of Unexamined Residency Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge granted an application for summary relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the urgency and utility conditions were met for a foreign national whose request for exceptional residency, initially filed in 2021, had remained unexamined, leading to the loss of employment after the last temporary receipt expired in February 2023 and subsequent difficulties in having the file transferred from one prefecture to another. The court ordered the relevant prefect to transfer the applicant's file to the Seine-Saint-Denis prefecture within seven days and further ordered the latter prefecture to summon the applicant within fifteen days to issue a work authorization receipt, provided the file is complete, and awarded the applicant €800 in costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Administrative Judge Orders Expedited Processing of Unexamined Residency Application: 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the urgency and utility conditions were met for a foreign national whose request for exceptional residency, initially filed in 2021, had remained unexamined, leading to the loss of employment after the last temporary receipt expired in February 2023 and subsequent difficulties in having the file transferred from one prefecture to another. The court ordered the relevant prefect to transfer the applicant's file to the Seine-Saint-Denis prefecture within seven days and further ordered the latter prefecture to summon the applicant within fifteen days to issue a work authorization receipt, provided the file is complete, and awarded the applicant €800 in costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first dispositive order, directly applying the emergency measure based on the substance of the case.
This article is the second dispositive order, directly applying the emergency measure based on the substance of the case.
This article orders the payment of a sum to the applicant based on the applicable legal provision for costs.
This article rejects the remaining claims of the application.
Although cited in the introduction of the requests, the substance of Articles 1 and 2 is derived from this provision, which governs the basis for the provisional relief granted.
This provision is explicitly cited for the allocation of costs in Article 3 of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 10 avril 2024, M. B A, représenté par Me Delilaj, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de procéder au transfert de son dossier de demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de lui communiquer un document justificatif du transfert de son dossier de demande de titre de séjour de la préfecture des Hauts-de-Seine vers la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 6 octobre 2021 et a été mis en possession de récépissés jusqu'en février 2023, qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 13 février 2023 et qu'il a perdu son emploi, et se trouve par conséquent placé dans une situation de précarité pendant une durée anormalement longue ; elle est également remplie dès lors qu'il est exposé à un risque d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue la seule voie pour que sa demande de titre de séjour soit instruite ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant albanais, est entré en France le 9 février 2016. En octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Il a alors été mis en possession à plusieurs reprises des récépissés l'autorisant à travailler, dont le dernier a expiré le 13 février 2023. Au début de l'année 2023, M. A a déménagé dans le département de la Seine-Saint-Denis, et a sollicité le transfert de son dossier à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il a obtenu un rendez-vous le 22 mai 2023 auprès de ladite préfecture afin de solliciter le renouvellement de son récépissé, mais il s'est vu opposer un refus de renouvellement à l'issue de ce rendez-vous, au motif que son dossier n'avait pas été transféré. M. A a alors déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er juin 2023, auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Depuis lors, et malgré de multiples relances adressées aux services de la préfecture, M. A n'a pu obtenir le renouvellement de son récépissé. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au transfert de son dossier et de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
3. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au mois d'octobre 2021, soit il y a plus de deux ans et six mois, auprès du préfet des Hauts-de-Seine, et a par la suite été mis en possession de trois récépissés l'autorisant à travailler, valables respectivement du 8 novembre 2021 au 7 mai 2022, du 2 mai 2022 au 1er août 2022, et du 14 novembre 2022 au 13 février 2023. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a jamais statué sur sa demande durant cette période. Il résulte également de l'instruction que par un courrier recommandé, dont les services préfectoraux ont accusé réception le 18 février 2023, M. A a informé l'administration de son déménagement dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin que son dossier puisse être transféré auprès de la préfecture compétente pour instruire sa demande. Toutefois, l'intéressé s'est vu refuser le renouvellement de son récépissé par le préfet de la Seine-Saint-Denis lors de son rendez-vous du 22 mai 2023, le transfert de son dossier n'ayant pas été effectué. Au demeurant et contrairement à ce qu'indique le préfet de la Seine-Saint-Denis dans son mémoire en défense, les justificatifs de domicile produits par M. A et notamment les factures établies par les sociétés Engie et ENI font bien apparaitre une adresse à Villepinte (93420) pour le mois de février 2023. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que M. A a, suite à l'expiration de son dernier récépissé et par l'intermédiaire de son conseil, averti à plusieurs reprises les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis des difficultés qu'il rencontrait, et notamment de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre un nouveau récépissé, par des courriels envoyés les 21 et 29 juin 2023, le 10 juillet 2023 et le 13 septembre 2023. M. A indique également qu'il travaillait au sein de la société Foch Etudes depuis le 4 avril 2022, et que son employeur a mis fin à son contrat de travail le 29 septembre 2023 en raison de l'absence de renouvellement de son récépissé. Il s'ensuit que la demande de M. A, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, répond aux conditions d'utilité et d'urgence énoncées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet compétent de procéder au transfert du dossier de M. A vers la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A à un rendez-vous afin de lui remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
6. Il y a lieu en outre, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet compétent de procéder au transfert du dossier de M. A vers la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A à un rendez-vous afin de lui remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2312466