Foreign National Residency Suspension Appeal Denial Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order to suspend the administrative rejection of his residency application and to compel the prefect to issue a temporary residency receipt, arguing that the lack of documentation would cause him to lose his employment, with his prior receipt having expired after he submitted his renewal request months earlier. The administrative judge rejected the request because the applicant failed to establish that the administrative decision resulted in sufficiently serious and immediate harm to characterize the urgency required under the relevant administrative justice code provisions, specifically noting that a prior application had already been administratively closed because the matter had been handled elsewhere, making the condition of urgency under Article L. 521-1 unsatisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Residency Suspension Appeal Denial Due to Lack of Urgency: The administrative judge rejected the request because the applicant failed to establish that the administrative decision resulted in sufficiently serious and immediate harm to characterize the urgency required under the relevant administrative justice code provisions, specifically noting that a prior application had already been administratively closed because the matter had been handled elsewhere, making the condition of urgency under Article L. 521-1 unsatisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this provision to reject the applicant's request in its entirety because the urgency condition was not met.
This article sets the legal framework for the suspension request, which the court ultimately found inapplicable due to lack of urgency.
This article pertains to the allocation of legal costs, which would have been applied if the court had granted the request for costs, but since the request was rejected, the provision is cited in the initial request but not explicitly applied in the final operative orders regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision de classement sans suite ou de refus implicite de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de séjour dans l'attente d'un titre de séjour pluriannuel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir :
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie en matière de renouvellement de titre de séjour, son récépissé était valide jusqu'au 4 mars 2023 et il a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dès le 5 décembre 2022, sans récépissé ou titre de séjour, il sera privé d'emploi ;
- il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que s'il n'obtient pas un récépissé ou un titre de séjour portant la mention " salarié ", il sera privé d'emploi , il doit bénéficier d'une régularisation au titre d'une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, pour bénéficier d'une régularisation de séjour au titre du travail, il s'est conformé à la législation sur le séjour en France de 2014 et, en 2023, il ne peut être fait échec à une demande de titre de séjour pour un motif de travail en invoquant une autorisation de travail, laquelle est supposée avoir été acquise par la délivrance d'un titre de séjour depuis 2014.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1979 à Bamako au Mali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de classement sans suite ou de refus implicite de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Pour caractériser l'urgence, M. B fait valoir que son récépissé était valide jusqu'au 4 mars 2023, qu'il a effectué sa demande de titre de séjour dès le 5 décembre 2022, et que sans récépissé ou titre de séjour, il sera privé d'emploi, sans l'établir. Toutefois, il résulte de l'instruction que la demande de récépissé de l'intéressé a été classée sans suite, le 16 juillet 2022, au motif que sa demande avait déjà été traitée par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture de Nanterre. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que la décision en litige porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. En conséquence, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.
5. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 octobre 2023.
Le juge des référés,
signé
M. Poyet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.