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2312425 Généré par l'IA

Prepaid Card Dispute Dismissed as Private Law Matter

Numéro de cause 2312425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an urgent request against a financial services company concerning a prepaid card dispute, but the administrative judge dismissed the application, reasoning that the dispute constituted a private law matter falling outside the jurisdiction of the administrative court, thus justifying rejection under the relevant provision of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative; Prepaid Card Dispute Dismissed as Private Law Matter: Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, applicable aux procédures de référés : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige services financiers prestation de services dispositions financières réquisition de poursuite compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A saisit le juge des référés d'un litige, relatif à la souscription d'une carte prépayée " VERITAS ", l'opposant à une société de services financiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, applicable aux procédures de référés : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Le litige, soulevé par la requête de M. A, constitue un différend de droit privé. Par conséquent, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître. Par suite, la présente requête doit être regardée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a, dès lors, lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 mai 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1