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2312377 Généré par l'IA

Consulate Appointment Scheduling Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2312377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to compel the French Consulate in Cameroon to schedule an appointment within 48 hours, under penalty, and requested the State cover legal fees for their representative, but subsequently filed a clear and unequivocal request to withdraw the entire application. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Consulate Appointment Scheduling Dispute Withdrawal: Consequently, the Administrative Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative requête en nomination désignation d'un représentant état requis contrôle juridictionnel juridiction consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de France au Cameroun (ministère de l'intérieur) de fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally note the withdrawal (désistement) of the request by order.
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2312064
Resident v. French Consulate in Algiers (Appointment Scheduling)
2512771
Visa Appointment Dispute Leading to State Reimbursement for Legal Costs
2402198
Consulate Appointment Refusal Dismissed Upon Withdrawal
2517928
French Consulate Refusal to Schedule Visa Appointments
2400164
Withdrawal of Application to Compel Appointment Scheduling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally note the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023 sous le numéro 2312377, complétée par des pièces et un mémoire les 30 août 2023 et 6 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de France au Cameroun (ministère de l'intérieur) de fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros TTC au profit de Me Boyle, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,