Rector's Rejection of Untimely Administrative Appeal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B A D, représentée par Me Etame Sone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 de la rectrice de l'académie de Versailles, saisie sur recours administratif préalable obligatoire, déclarant irrecevable son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 14 avril 2023 du conseil de discipline du collège Jean Moulin à Chaville portant exclusion définitive de son fils M. C A ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2'519,16 euros en réparation du préjudice matériel subi ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi par son fils et elle-même ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à Me Etame Sone, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision du rectorat prononçant l'irrecevabilité pour tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire est illégale dès lors que la décision du conseil de discipline ne lui a jamais été notifiée ;

- la décision d'exclusion de son fil a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés à son fils ne sont pas matériellement établis ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir exercé le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation dans le délai de huit jours qui lui était imparti pour ce faire et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A D ne sont pas fondés.

Par une décision en date du 2 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A D ;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chaufaux,

- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique,

- et les observations de Me Essono, substituant Me Etame Sone, représentant Mme A D.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 14 avril 2023, le conseil de discipline du collège Jean Moulin à Chaville a exclu définitivement l'élève Juan C A, fils de la requérante Mme B A D, pour le motif suivant : " Fait un V avec ses doigts derrière les fesses de son professeur en cours ". Le 19 mai 2023, la requérante a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la rectrice de l'académie de Versailles à l'encontre de cette décision du conseil de discipline de l'établissement. Par une décision du 1er juin 2023, la rectrice de l'académie de Versailles a déclaré le recours administratif préalable obligatoire irrecevable en raison de sa tardiveté. Par la présente requête, Mme A D demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ". Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ".

3. En vertu des dispositions précitées du code de l'éducation, la personne qui entend contester la décision par laquelle le conseil de discipline d'un collège a prononcé une sanction à l'encontre de l'élève dont elle est légalement responsable doit former un recours administratif préalable obligatoire devant le recteur d'académie. L'institution par ces dispositions d'un recours préalable à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

4. La requérante soutient qu'elle n'a jamais reçu notification de la décision du conseil de discipline du collège Jean Moulin à Chaville en date du 14 avril 2023 de sorte que son recours administratif préalable obligatoire exercé le 19 mai 2023 auprès de la rectrice de l'académie de Versailles n'est pas tardif. Toutefois, d'une part il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à l'adresse de la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2023, qu'un avis de passage a été déposé, que le pli n'a pas été retiré et a été retourné au collège Jean-Moulin. Ainsi le délai de recours a commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse de la requérante, soit le 17 avril 2023. D'autre part, il est constant que la requérante a exercé son recours administratif préalable obligatoire auprès de la rectrice de l'académie de Versailles le 19 mai 2023, soit après l'expiration du délai de huit jours prévu par les dispositions de l'article R. 511-49 du code de l'éduction précitées, suivant la notification de la décision du 14 avril 2023 du conseil de discipline du collège Jean Moulin à Chaville portant exclusion définitive de son fils. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire comme irrecevable en raison de sa tardiveté.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable et doit pour ce motif être rejetée en toutes ses conclusions.

6. D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.