Asylum Seeker Residence Assignment Challenge and Injunction Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. B E, représenté par Me Bachtli, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans ce département, pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ;

- cette décision est insuffisamment motivée et résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant sénégalais né en 1979, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. La décision contestée a été signée par Mme D A, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 6 octobre 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté.

4. La décision en litige, qui fait mention des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen préalable et sérieux de la situation personnelle de M. E.

6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 () ".

7. Si M. E soutient que l'assignation à résidence en litige est inutile et disproportionnée, il ne conteste toutefois pas entrer dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne démontre pas en quoi, dans son principe ou ses modalités, cette mesure serait disproportionnée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 29 décembre 2023, n'appelle en tout état de cause aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. C

Le greffier

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier