Algerian National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A E demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- la décision d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2024, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Plantin pour M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- et celles de M. E,

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né le 10 janvier 1997, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :

3. L'arrêté en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit dès lors être écarté.

4. La seule circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône n'ait pas fait mention dans sa décision de l'ensemble des allégations de M. E, en particulier de sa situation professionnelle, ne suffit pas pour considérer que celui-ci, dont la décision fait état de façon circonstanciée des éléments de droit et de fait qui la fondent, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen et de l'erreur de droit qui s'en déduit doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. M. E soutient que la décision d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est employé en contrat à durée indéterminée et qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour. Toutefois, alors que seules les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sont applicables à toute demande de titre de séjour d'un ressortissant algérien, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que le requérant serait dans une des situations prévues par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, empêchant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire à son encontre. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté.

6. Pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. E expose qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, qu'il dispose de sept bulletins de salaire, que son comportement ne représente aucune menace pour l'ordre public et qu'il a commencé à s'intégrer. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas pour considérer que la décision en litige résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

8. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que la décision portant refus d'accorder à M. E un délai de départ volontaire vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances que le préfet a retenues pour considérer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance motivation de cette décision doit être écarté.

9. Si M. E expose qu'il dispose d'une adresse stable en France, il ne l'a pas établi par ses seules déclarations. S'il produit à l'audience, à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté, le bail de son logement situé rue Fortia à Marseille ainsi que trois quittances de loyer pour les mois d'octobre, juin et septembre 2023 et l'assurance de ce logement, M. E ne conteste toutefois pas être entré irrégulièrement en France, et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ni être dépourvu d'un passeport. Il n'est pas davantage contesté que l'intéressé a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement édictées le 17 novembre 2020 et le 14 mars 2022, cette dernière sous l'alias de M. D C né le 10 février 1997, ainsi que d'une fiche Schengen émise par les Pays-Bas le 16 novembre 2023. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige sans délai.

10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

11. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. La durée retenue n'apparait pas disproportionnée à la situation du requérant, célibataire sans charge de famille, qui n'a pas démontré la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, qui a déjà fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire à laquelle il s'est soustrait. Il ressort en outre des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas considéré que le comportement de M. E représenterait une menace pour l'ordre public. Enfin, si M. E expose qu'il ne dispose plus de famille dans son pays d'origine, il ne l'établit pas par ses seules déclarations. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a édicté une interdiction de retour sur le territoire à l'encontre de M. E, dont la durée de deux ans n'est pas disproportionnée.

12. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen (SIS), cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 qu'il conteste.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Lu en audience publique le 4 janvier 2024

La magistrate désignée

Signé

A. B

Le greffier

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier