Claimant v. State: Failure to Rehouse

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2023 et 16 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 64 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- il occupe avec son épouse et leurs quatre enfants un logement suroccupé ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 12 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 8 mars 2012, désigné M. B... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à M. B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 2 octobre 2012, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de l’intéressé sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard, courant à compter du 1er novembre 2012. Par trois jugements n° 1607353, n° 1801151 et n° 1909165 des 24 avril 2017, 10 juillet 2018 et 5 janvier 2021, le tribunal a condamné l’Etat à indemniser le requérant à hauteur respectivement de 10 000 euros, 4 375 euros et 3 150 euros. N’ayant toujours pas reçu de proposition de logement, M. B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 9 mai 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 64 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B... le 8 mars 2012 au motif qu’il habitait un logement sur-occupé avec une personne handicapée ou un enfant mineur à charge. Il résulte de l’instruction que depuis cette date, M. B... occupe avec son épouse et leurs quatre enfants un logement de type T2 d’une superficie de 47 mètres carrés, manifestement inadapté à la composition familiale. La persistance de cette situation, à compter du 8 septembre 2012, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B... des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois ainsi qu’il a été dit au point 1, par trois jugements n° 1607353, n° 1801151 et n° 1909165 des 24 avril 2017, 10 juillet 2018 et 5 janvier 2021, le tribunal a condamné l’Etat à indemniser le requérant à hauteur respectivement de 10 000 euros, 4 375 euros et 3 150 euros. M. B... ne peut donc prétendre à être indemnisé pour la période antérieure au 6 janvier 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B... à compter du 6 janvier 2021 en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 7 308 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à

M. B... la somme de 7 308 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais du litige :

M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Brochard, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 7 308 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à Me Brochard une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Brochard et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La magistrate désignée

J. A...

La greffière

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.