Visa Rejection Upheld in Senegalese National's Family Reunification Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août 2023 et le 2 juillet 2024, M. E, représenté par Me Dhib, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à compter du jugement à intervenir, si besoin, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits auprès de la commission de recours ont été certifiés conformes par les services d'état civil sénégalais et établissent l'identité et le lien de filiation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fessard ;

- et les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant sénégalais, né le 3 avril 2005, a sollicité un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français. Les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. M. D a formé un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a été rejeté implicitement le 9 juillet 2023. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". La commission doit être regardée comme s'étant approprié la motivation en droit, notamment fondée sur l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le motif retenu par les autorités consulaires tiré, en l'espèce, de ce que le document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation n'est pas conforme au droit local et que certaines données de ce document remettent en cause son caractère authentique. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de la commission doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial () ". Aux termes de l'article L.423-12 du même code : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

4. S'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer à l'enfant de moins de 21 ans de ressortissant français ayant une filiation, y compris adoptive, légalement établie, le visa sollicité afin de mener une vie familiale normale, elles peuvent toutefois opposer un refus à une telle demande pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur le territoire français.

5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Enfin, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.

6. Pour établir son identité et son lien de filiation avec Mme A C, de nationalité française, qu'il présente comme sa mère, le requérant produit un jugement d'autorisation d'inscription de naissance à l'état civil n° 4996, rendu par le tribunal d'instance de Rufisque, le 16 février 2016 duquel il ressort qu'il est né le 3 avril 2005 à Rufisque de l'union de Modou, né le 4 mars 1982, et de A C, née le 25 décembre 1988, ainsi que l'acte de naissance pris en transcription. Toutefois, il ressort des mentions de ce jugement qu'il a été rendu sur la requête du père du demandeur de visa, pourtant décédé depuis le 15 décembre 2005 ainsi qu'en atteste le certificat de décès versé à l'instance par M. D. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait également valoir que le requérant a transmis aux autorités consulaires, un jugement d'autorisation d'inscription de naissance portant un autre numéro. En l'absence d'explications apportées par le requérant sur ces incohérences, les jugements et acte de naissance produits doivent être regardés comme présentant un caractère frauduleux et ne permettent pas, dès lors, d'établir le lien de filiation revendiqué. Enfin, le requérant ne verse aucun élément de possession d'état qui permettrait d'établir le lien de filiation avec Mme A C. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que l'identité et le lien de filiation à l'égard de Mme A C n'étaient pas établis.

7. En troisième et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les pièces produites ne permettent pas d'établir que Mme A C, ressortissante française, est la mère du requérant, demandeur du visa de long séjour en litige. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. D, dont il est constant qu'il a toujours vécu au Sénégal, serait dépourvu d'attaches personnelles dans son pays ni qu'il s'y trouverait dans une situation de vulnérabilité ou de précarité particulière. Dans ces conditions, la décision lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vues desquels elle a été prise et ne méconnait pas, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier