Annulment of Implicit Rejection of Family Visit Visa Application Due to Unsubstantiated Migration Risk Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme E C née D, représentée par Me Tekebeng Lele, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour présentée pour visite familiale, ensemble la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de l'autorité consulaire est insuffisamment motivée ;

- la décision du sous-directeur des visas n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées justifient l'objet et les conditions de son séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, après la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C née D, ressortissante camerounaise, a sollicité un visa de court séjour pour visite familiale. Par une décision du 26 avril 2023, l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite, née le 30 juillet 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire. La requérante demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise par le sous-directeur des visas, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Il s'ensuit que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite de rejet du sous-directeur des visas.

3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. " En application de ces dispositions, la commission doit être regardée comme s'étant appropriée la motivation en droit et les motifs retenus par les autorités consulaires, tiré de ce que d'une part, l'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés et d'autre part, qu'il existe des doutes raisonnables quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres avant l'expiration du visa sollicité.

En ce qui concerne l'objet et les conditions du séjour :

4. Aux termes de l'article 10 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3. Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". L'article 14 de ce règlement dispose : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : a) des documents indiquant l'objet du voyage ; / b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; / c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine (), ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ". Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. ".

5. L'annexe II dudit règlement prévoit " pour des voyages à caractère touristique ou privé : a) les justificatifs relatifs à l'hébergement: l'invitation de l'hôte, en cas d'hébergement chez une personne privée, une pièce justificative de l'établissement d'hébergement ou tout autre document approprié indiquant le type, de logement envisagé; b) justificatifs relatifs à l'itinéraire : la confirmation de la réservation d'un voyage organisé ou tout autre document approprié indiquant le programme de voyage envisagé, en cas de transit: visa ou autre autorisation d'entrée dans le pays tiers de destination; billets pour la poursuite du voyage () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C née D souhaite séjourner en France, du 2 au 30 mai 2023, afin d'assister au mariage de sa fille, Mme B G C, prévu le 6 mai 2023. Elle soutient qu'elle sera hébergée chez cette dernière durant son séjour et produit l'attestation d'hébergement signée par l'autorité compétente, par laquelle sa fille s'est engagée à l'héberger pendant toute la durée de validité de son visa et à prendre en charge ses frais de séjour pour le cas où elle n'y pourvoirait pas. Elle verse également à l'instance une assurance voyage, valable pour la période susmentionnée, un certificat de vaccination COVID, ainsi que ses billets d'avion, aller et retour. Elle doit ainsi être regardée comme justifiant l'objet et les conditions de son séjour. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui opposant le motif tiré de l'absence de justification des conditions et de l'objet de son séjour en France.

En ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires :

7. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ainsi que des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen du conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". L'article 32 du même règlement dispose : " 1. () le visa est refusé : () / b) " s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé ".

8. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C née D, qui souhaite se rendre en France pour participer au mariage de sa fille, vit au Cameroun avec son autre fille, A C F et est propriétaire de plusieurs biens à Douala, pour lesquels elle acquitte la taxe foncière et dont un a été donné en location. Ainsi, Mme C née D doit être regardée comme présentant des attaches matérielles et familiales suffisantes dans son pays de résidence de nature à constituer des garanties de retour. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa notamment à des fins migratoires.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C née D est fondée à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à la délivrance du visa sollicité, au profit de Mme C née D, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C née D et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 30 juillet 2023 du sous-directeur des visas est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C née D une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C née D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

V. POUPINEAU

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,