Case Concerning Annulment of Housing Urgency Rejection Due to Subsequent Favorable Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from May 10, 2023, which rejected her amiable appeal for recognizing her housing application as urgent and priority, citing her children's residency permits, housing inadequacy due to her son's disability, and mold issues. The administrative court determined that it no longer needed to rule on the initial request because a subsequent, favorable decision was rendered by the same commission on July 19, 2023, following the requester's administrative appeal (recours gracieux), thereby making the original contested decision moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Annulment of Housing Urgency Rejection Due to Subsequent Favorable Ruling: The administrative court determined that it no longer needed to rule on the initial request because a subsequent, favorable decision was rendered by the same commission on July 19, 2023, following the requester's administrative appeal (recours gracieux), thereby making the original contested decision moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application.
This article was cited as the basis for the designation of the magistrate to rule on the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Elle soutient que :
- ses deux grands enfants sont titulaires de titres de séjour ;
- son logement est inadapté au handicap de son fils ;
- son logement est affecté de moisissures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que par une décision en date du 19 juillet 2023 prise sur recours gracieux de l'intéressée, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement social comme prioritaire et urgente.
Vu
- la décision attaquée ;
- les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l' arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024.
La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a saisi, le 14 février 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 10 mai 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Mme B demande l'annulation de cette décision.
2. Il résulte toutefois de l'instruction qu'une décision favorable de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine est intervenue le 19 juillet 2023 en réponse au recours gracieux présenté par Mme B. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer de statuer sur la requête de cette dernière.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
H. Lepetit-Collin
La greffière,
signé
C. Mas
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière