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2312219 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Denial in Commune Construction Dispute

Numéro de cause 2312219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought an order compelling the mayor of a commune to issue an infraction report and halt construction work being carried out by a third party on a specific property. The court noted that the petitioners subsequently filed a straightforward withdrawal of their request and any future action concerning the same subject, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim for injunctive relief. Furthermore, considering the circumstances, the court rejected the construction party's request for the petitioners to bear the opposing party's legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Cost Denial in Commune Construction Dispute: The court noted that the petitioners subsequently filed a straightforward withdrawal of their request and any future action concerning the same subject, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim for injunctive relief. Furthermore, considering the circumstances, the court rejected the construction party's request for the petitioners to bear the opposing party's legal costs.

Mots-clés

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coût de la construction action en interdiction désistement d'action prétention de tiers litige en matière de contributions publiques dépens

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicants for their initial request, although the final order concerns the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusions by M. A concerning legal costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the claim by the applicants (M. and Mme B).
Article 2
Rejects the conclusions presented by M. A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
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2108630
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review; Costs Claim Rejected
2202439
Petitioners' Withdrawal of Claim Against Building Permit Decision
2205103
Withdrawal of Action and Rejection of Cost Reimbursement in Urban Planning Dispute
2201914
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Denial
2301938
Construction Company v. Municipality: Withdrawal and Costs in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the claim by the applicants (M. and Mme B).

Article 2

Rejects the conclusions presented by M. A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicants for their initial request, although the final order concerns the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusions by M. A concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre et les 5 et 14 décembre 2023, M. D B et Mme E B, représentés par Me Tasciyan, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés par M. A sur le terrain situé dans cette commune au 20 bis avenue de Chanzy ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des observations, enregistrées les 27 novembre et 21 décembre 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés conclut au rejet de la requête.

Par des observations, enregistrées les 7 et 28 décembre 2023, M. C A conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le dernier état de leurs écritures, résultant de leur mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que M. A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés par M. A sur le terrain situé dans cette commune au 20 bis avenue de Chanzy.

Article 2 :Les conclusions présentées par M. A au titre l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme E B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. C A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/La greffière,