Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- la décision est illégale par voie d'exception dès lors que le refus de délivrance du titre de séjour est lui-même illégal ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision a été signée par une autorité incompétente.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Richard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais, né le 12 avril 1994, déclare être entré en France le 5 juin 2014. Il a sollicité, le 22 février 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 19 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n°23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de M. A, vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 611-1 du même code et mentionne les faits qui constituent le fondement des décisions en litige. Il mentionne notamment l'état-civil du requérant ainsi que les raisons du refus du titre de séjour qui lui ont été opposées. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour permet notamment à l'intéressé de connaître et de comprendre la base légale et les motifs du refus qui lui ont été opposés. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. Il suit de là que l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte, est elle-même motivée.

4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué, telle que rappelée au point précédent, que le préfet du Val-d'Oise s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

6. M. A se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2014 et de son insertion dans la société française par le travail dès lors qu'il justifie occuper des fonctions de technicien depuis juin 2020. Toutefois, s'il produit des bulletins de paie entre juin 2020 et janvier 2022 puis entre mai 2022 et avril 2023, correspondant à une activité professionnelle de deux ans et demi à la date de la décision attaquée, cette circonstance ne saurait être regardée comme établissant une insertion professionnelle stable et ancienne en France. Par ailleurs, le requérant est célibataire, sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents, son frère et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 novembre 2018. Dans ces conditions, la durée de son séjour en France et son activité professionnelle ne peuvent être regardées comme constituant des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que ces dispositions permettent la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions, ne sont pas fondés.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet du Val-d'Oise, en rejetant la demande de titre de séjour de M. A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Val-d'Oise n'a pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation les décisions attaquées au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A.

9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été précisé aux points 2 à 8 que la décision de refus de titre de séjour n'est pas illégale. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige devrait être annulée par voie de conséquence de cette illégalité.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

M. Viain, premier conseiller ;

Assistés de Mme Tainsa, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

signé

A. RICHARD

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312200