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2312195 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Expedited Order and Expert Appointment

Numéro de cause 2312195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order to halt unauthorized construction on a neighboring property and to appoint an expert to assess its environmental and property value impact, but subsequently filed a filing withdrawing the entire request, leading the administrative judge to grant the purely and simply withdrawal of the petition pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Expedited Order and Expert Appointment: 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désignation d'un expert requête en nomination construction illicite principe de la célérité décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2317844
Petitioner Withdraws Request for Expedited Residency Appointment Scheduling
2407423
Withdrawal of Expedited Procedure Request for Residence Permit Appointment
2402848
Withdrawal of Request for Expedited Residency Permit Issuance
2410049
Withdrawal of Expedited Document Production Request After Compliance
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A C, demande au juge des référés :

1°) de faire cesser, sans délai, les travaux entrepris sans autorisation par le propriétaire de la construction voisine ;

2°) de désigner un expert en vue d'évaluer l'impact de la construction sur l'environnement immédiat, y compris sur la valeur de son bien immobilier.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 20123, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 décembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2024.

Le juge des référés,

signé

Muriel B