Annulment of Residency Refusal for Failure to Consider Parental Status for Severely Ill Child

Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 octobre et 25 novembre 2023 sous le numéro 2312131, Mme B E épouse D, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- les décisions de refus d'accorder un certificat de résidence et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision de refus d'accorder un certificat de résidence est entachée d'erreur de droit ;

- le préfet n'a, à tort, pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- les décisions de refus d'accorder un certificat de résidence et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'accord 6 § 5 de l'accord franco-algérien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril suivant.

Par une lettre du 23 avril 2024, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir discrétionnaire du préfet. Les parties se sont abstenues d'y répondre.

Un mémoire, présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistré le 25 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

II) Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 octobre et 25 novembre 2023 sous le numéro 2312132, M. A D, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- les décisions de refus d'accorder un certificat de résidence et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision de refus d'accorder un certificat de résidence est entachée d'erreur de droit ;

- le préfet n'a, à tort, pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- les décisions de refus d'accorder un certificat de résidence et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'accord 6 § 5 de l'accord franco-algérien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé.

Par une ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

12 janvier suivant.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'hôte, rapporteur ;

- et les observations de Me Boudjellal, pour les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E épouse D et M. D, ressortissants algériens nés respectivement le 6 janvier 1975 et le 31 mai 1970, ont sollicité le 4 juillet 2022 leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés en date du 5 octobre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance des certificats de résidence sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés.

2. Les requêtes susvisées, qui concernent deux ressortissants étrangers mariés, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Mme et M. D soutiennent, sans être contredits par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qu'ils ont présenté une demande de certificat de résidence en tant qu'accompagnants d'un enfant malade sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien et produisent plusieurs documents médicaux, notamment un certificat médical rédigé le 13 octobre 2023 par le docteur F, chirurgien orthopédique à l'hôpital Robert Debré (AP-HP), certifiant que leur enfant né en août 2005 est suivi pour une pathologie extrêmement sévère de la colonne vertébrale qui a nécessité deux interventions en 2022 et nécessite encore trois ans de suivi, lequel n'est pas possible en Algérie. Cette allégation est en outre confirmée par le mémoire en défense du préfet en date du 11 décembre 2023 mentionnant que M. D a déposé une demande de certificat de résidence en tant que parent d'un enfant malade, sur le fondement des stipulations de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien. Or, les arrêtés attaqués n'en font pas état. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu'ils sont entachés d'un défaut d'examen.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme et M. D sont fondés à demander l'annulation des décisions du 5 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence. Les décisions du même jour faisant obligation à Mme et M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.

II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".

6. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou l'autorité territorialement compétente, procède au réexamen de la situation des requérants. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

III- Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme et M. D d'une somme globale de 1 100 (mille cent) euros au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 juillet 2023 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, de réexaminer la situation de Mme et M. D dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'État versera à Mme et M. D la somme globale de 1 100 (mille cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse D, à

M. A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- M. L'hôte, premier conseiller,

- Mme Ghazi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ.-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2312131