Detainee v. Prefecture (Administrative Detention Extension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023 M. A C, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date 25 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son maintien en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

-la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

-la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel de sa situation ;

-la décision est entachée d'une violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable ;

-la décision est entachée d'un défaut d'information sur la demande d'asile ;

-la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Schoellkopf, avocat commis d'office, représentant M. C ;

- et les observations de Me Faujeras, représentant la préfète du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant kazakhe né le 30 mai 2000, a fait l'objet le 25 mai 2023 d'un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son maintien en rétention administrative. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3. Pour maintenir M. C en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 25 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a relevé que l'intéressé est entré en France en février 2022 selon ses déclarations, y a séjourné de façon irrégulière, n'a entrepris aucune démarche pour formuler une demande d'asile et qu'il présente une telle demande qu'après la mesure d'éloignement prononcée contre lui et son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. La préfète ajoute que l'intéressé a déclaré être venu en France pour y rejoindre sa famille et n'a jamais sollicité l'asile politique avant son placement en rétention. Toutefois, d'une part, il est constant que l'intéressé réside chez son père et sa belle-mère à Maisons-Alfort, qu'il est titulaire d'un passeport kazakh en cours de validité et que tous les membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugiés. Le requérant explique à l'audience qu'il n'a, depuis qu'il est en France, pas sollicité la qualité de réfugié en raison des difficultés judicaires qu'il a rencontrées en République tchèque. Au regard des éléments du dossier, ce maintien en rétention administrative n'est pas justifié alors qu'il y est enfermé depuis un mois à la date de l'audience. La décision est par suite entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 25 mai 2023 de la préfète du Val-de-Marne doit être annulée.

Sur les frais d'instance :

5. M. C est assisté à l'audience par un avocat commis d'office. Ses conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 25 mai 2023 portant maintien en rétention en M. A B est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Lu en audience publique le 16 juin 2023.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

L. BEN HADJ MESSAOUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-De-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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