Hospital Care Assessment Urgency Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order for an expert assessment under the administrative justice code's urgency provision, concerning the care received for a nasal obstruction and discharge from a public hospital. The court rejected the request because the litigant failed to provide sufficient justification demonstrating the urgency required to invoke the specified article, further noting that such an expert determination request should properly be brought under a different procedural article allowing for the appointment of a judicial expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Care Assessment Urgency Denial: The court rejected the request because the litigant failed to provide sufficient justification demonstrating the urgency required to invoke the specified article, further noting that such an expert determination request should properly be brought under a different procedural article allowing for the appointment of a judicial expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for expertise was based on this provision, although it was ultimately rejected due to lack of proven urgency.
This provision is cited in the reasoning to justify the power to reject the request (implicitly used as the basis for the administrative rejection, although the main ground cited in the operative part is the failure to meet the requirements of L. 521-3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Slimani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner une expertise portant sur les conditions dont il a été prise en charge par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille pour une obstruction nasale et d'écoulements en provenance des fosses nasales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, au vu des justifications fournies par le requérant, si la situation qui lui est soumise est de nature à caractériser l'urgence d'intervenir. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que le prononcé de mesures utiles revêtait un caractère d'urgence.
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
4. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les conditions dont il a été prise en charge par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille pour une obstruction nasale et d'écoulements en provenance des fosses nasales. Il ne justifie pas, en tout état de cause, de l'urgence nécessaire permettant d'accueillir sa demande sur le fondement de ces dispositions. Il revient à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés, par une nouvelle requête, sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code afin qu'il désigne un expert judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Marseille, le 4 janvier 2024.
La juge des référés,
signé
Muriel B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.