Prefectural Decision Upheld: Failure to Provide Comparative Diploma Attestation Justifies Naturalization Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2308821 du 8 novembre 2023, enregistrée le même jour, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête présentée par M. B A, enregistrée le 25 octobre 2023.

Par cette requête, désormais enregistrée sous le n° 2312117, et par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il soutient qu'il a transmis l'ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024 à 12 heures.

M. A a produit un nouveau mémoire, enregistré le 21 août 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 10 septembre 2024 à 9 heures 30 :

- le rapport de Mme Lina Bousanne, rapporteure ;

- les conclusions de Mme Marion Leboeuf, rapporteure publique.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Les services de la préfecture lui ont adressé, le 24 juillet 2023, une première demande de pièces complémentaires l'invitant à produire, dans un délai de deux mois, une attestation de comparabilité de son diplôme délivrée par l'ENIC NARIC mentionnant que ses études avaient été suivies en langue française. A la suite de la transmission le même jour par l'intéressé d'une attestation de comparabilité ne mentionnant pas que ses études avaient été suivies en langue française, les services de la préfecture lui ont adressé, le 27 juillet 2023, une nouvelle demande de pièces complémentaires précisant qu'il lui était demandé de produire une telle attestation portant une mention expresse de ce que ses études avaient été suivies dans en langue française. Par une décision du 17 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

3. Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l'impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l'administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce alors plus qu'un contrôle restreint, en tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d'améliorer l'efficacité des procédures d'instruction des demandes de naturalisation.

4. Pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M. A en vue d'acquérir la nationalité française, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance selon laquelle, en dépit de deux demandes de pièces qui lui avait été adressées les 24 et 27 août 2023, l'intéressé n'avait pas produit l'ensemble des documents requis dans le délai de

deux mois qui lui était imparti, en particulier une attestation de comparabilité de son diplôme délivrée par l'ENIC NARIC mentionnant expressément que ses études avaient été suivies en langue française.

5. M. A soutient qu'il a transmis cette pièce dans le délai qui lui était imparti et qu'il a rencontré des problèmes techniques pour transférer ces éléments sur la plateforme à la suite de la seconde demande dont il a fait l'objet le 27 juillet 2023. Toutefois, si M. A produit, au soutien de ses allégations, des éléments de nature à établir qu'il a effectivement informé le

28 juillet 2023 les services de la préfecture de ses difficultés à transmettre l'attestation demandée par le biais de la plateforme, cette circonstance, au demeurant postérieure aux versements de pièces qu'il a effectués, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est borné à produire, en réponse aux deux demandes de pièces dont il a fait l'objet les 24 et 27 juillet 2023 et malgré la précision que lui avaient apportée les services de la préfecture en ce sens, une attestation de comparabilité de son diplôme qui ne mentionnait pas expressément qu'il avait suivi ses études en langue française. Dans ces conditions, et dès lors que M. A ne justifie pas avoir transmis des documents conformes aux demandes effectuées par les services de la préfecture, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du

Val-de-Marne se serait livrée à une inexacte appréciation du respect des conditions prévues à l'article 40 du décret précité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfecture du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Andreea Avirvarei, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

L. Bousnane

Le président,

X. PottierLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,