Mootness of Residence Permit Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application before the previously scheduled date of April 16, 2024, or a later date of July 1, 2024, which was subsequently mentioned by the administration. The court determined that since both the requested date and the date cited by the defense had already passed, and the litigant failed to assert that the appointment did not occur or that the application was not registered, the claims for injunction and penalty were rendered moot, leading to a decision that there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and the associated costs claim was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Scheduling Dispute: The court determined that since both the requested date and the date cited by the defense had already passed, and the litigant failed to assert that the appointment did not occur or that the application was not registered, the claims for injunction and penalty were rendered moot, leading to a decision that there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and the associated costs claim was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive to declare that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty conclusions.
Cited in the dispositive to reject the applicant's conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Besse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous avant le 16 avril 2024, date à laquelle il a été convoqué pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, avant le 16 avril 2024, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. B a été convoqué pour le 1er juillet 2024, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. A la date de la présente ordonnance, les dates des 16 avril 2024, mentionnée dans sa requête, et 1er juillet 2024, mentionnée par le mémoire en défense, auxquelles M. B a été convoqué pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sont échues, sans que M. B ne soutienne, plus de quatre mois après la convocation pour le 1er juillet 2024, que ce dernier rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,