Petitioner v. State Regarding Expulsion Order Validity and Asylum Appeal Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023 M. D A, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 191, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, dans le cas où Monsieur A D serait admis au titre de l'aide juridictionnelle totale ; à défaut, cette somme sera versée à Monsieur A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ou à tout le moins d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- la décision est entachée d'une violation de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-son recours devant la Cour nationale du droit d'asile est toujours pendant ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- M. A n'étant ni présent ni représenté ;

- le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

Une note en délibéré, présentée pour le préfet de police, a été enregistrée le 3 juillet 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant malien né le 31 décembre 1983, a fait l'objet le 26 avril 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire françaisdans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que M. A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA qui a, par décision du 30 janvier 2023 notifiée le 20 mars, été déclarée irrecevable. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, les circonstances que M. A réside en France depuis 2018, qu'il maîtrise la langue française et aurait un emploi sont inopérantes à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'asile qui se fonde sur les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. En tout état de cause, ses allégations ne sont pas établies. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

7. Si M. A soutient être encore dans les délais pour former appel de cette décision d'irrecevabilité devant la Cour nationale du droit d'asile, en tout état de cause, il ne l'établit pas. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

8. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

9. M. A n'apporte aucun élément qu'il n'aurait pas pu exposer devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile quant aux risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé contre toutes les décisions ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2: La requête de M. A est rejetée pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Benveniste et au préfet de police.

Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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