Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312088 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2312088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company initially sought judicial review to compel the reimbursement of a €154,822 Value Added Tax credit for the year 2022, following the tax administration's refusal based on insufficient justification, and also requested damages and costs. However, the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire application. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute or the associated claims for compensation and legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: However, the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire application. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute or the associated claims for compensation and legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée société à responsabilité limitée rembours assujettissement à l'impôt procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the SARL R&S Aménagement.
Généré par l'IA
2216879
LLC v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim
2430723
Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2510398
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the SARL R&S Aménagement.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la SARL R&S Aménagement, représentée par Me Azghay, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 154 822 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle justifie bien de l’existence de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ayant transmis les justificatifs demandés à l’administration fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SARL R&S Aménagement déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société à responsabilité limitée (SARL) R&S Aménagement a sollicité, le 3 mai 2023, le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2022 pour un montant de 154 822 euros. Par une décision du 16 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a refusé d’admettre sa demande au motif que les pièces comptables à l’appui de sa demande ne permettant pas d’établir la réalité d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à son profit. Par la présente requête, la SARL R&S Aménagement demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Le désistement susvisé de la requête de la SARL R&S Aménagement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL R&S Aménagement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée R&S Aménagement et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le rapporteur,

A. DavidLe président,

E. Toutain

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.