Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2310631 du 12 septembre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. D, enregistrée le 8 septembre 2023.

Par cette requête, M. B D, représenté par Me Poux-Blanchard, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen et est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen et est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Dupin, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dupin a été entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant géorgien né le 19 mai 1995, est entré en France le 18 décembre 2011 selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 septembre 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 1° et 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation:

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A C, attaché d'administration de l'État, chef du pôle d'instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer tous les actes de police des étrangers au nombre desquelles figurent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles répondent ainsi aux exigences de motivation résultant notamment des articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. D n'est donc pas fondé à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'illégalité, faute d'avoir été précédées d'un examen sérieux de sa situation personnelle.

5. En quatrième lieu, d'une part l'arrêté en litige est pris sur le fondement des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français lorsque l'étranger est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ou qu'il s'est vu refusé définitivement la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. D'autre part, dès lors que le préfet n'était pas saisi d'une demande préalable de titre de séjour, il n'avait pas à examiner le droit au séjour de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen qui en est tiré est donc inopérant et doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. En l'espèce, M. D soutient qu'il est entré en France le 11 décembre 2012 muni d'un visa Schengen, qu'il est présent depuis plus de dix ans, qu'il a signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps plein le 15 juin 2023 et qu'il adhère pleinement aux valeurs de la République. Toutefois, le requérant ne produit aucun document justifiant l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses attaches en France, et n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par ailleurs, le requérant constitue une menace à l'ordre public dès lors, qu'il a été interpellé pour des faits de vol en réunion sans violence, qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recels, conduite d'un véhicule sans permis, faux et usage de faux. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. Pour les motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En e qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M. D.

10. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée et doit être écartée.

11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur les frais du litige :

12. Les conclusions à fin d'annulation de M. D devant être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Dupin

Le greffier,

signé

M. ELa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°23120690