Tunisian National v. Police Prefect (Resident Card Renewal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Tunisia, holding a resident card since 2011 through marriage to a national, sought to annul an administrative decision from April 2023 refusing to renew his resident card, arguing procedural flaws and violations of various legal agreements and human rights conventions. The administrative court annulled the refusal, reasoning that the police prefect improperly relied solely on the ground of a threat to public order, as the relevant law permits such a finding to block the *issuance* of a resident card but not its *renewal*, which is granted as a matter of right unless specific exceptions apply, consequently ordering the prefect to issue the card within two months and awarding the applicant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 222-9 du code pénal, article L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de justice administrative; Tunisian National v. Police Prefect (Resident Card Renewal): The administrative court annulled the refusal, reasoning that the police prefect improperly relied solely on the ground of a threat to public order, as the relevant law permits such a finding to block the *issuance* of a resident card but not its *renewal*, which is granted as a matter of right unless specific exceptions apply, consequently ordering the prefect to issue the card within two months and awarding the applicant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order annulling the administrative decision.
This article issues the injunction to the prefect based on the annulment, applying Article L. 911-1 of the CJA which was cited in the reasoning.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute de délégation de signature régulière ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par courrier du 7 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal est susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que le préfet de police ne pouvait pas refuser le renouvellement d'une carte de résident au motif de l'existence d'une menace à l'ordre public.
Le requérant a présenté ses observations en réponse à ce courrier le 10 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Portes a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien, né le 28 octobre 1988, entré en France le 30 avril 2010 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, a sollicité, le 29 mars 2021, le renouvellement de sa carte de résident valable du 30 avril 2011 au 29 avril 2021. Par un arrêté du 26 avril 2023, le préfet de police a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M. B en demande l'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE.". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L.433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ". Enfin, l'article L. 432-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige dispose que : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. "
3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police s'est fondé sur le seul motif tiré de la menace à l'ordre public que constitue M. B pour refuser à ce dernier le renouvellement de sa carte de résident. Toutefois, la menace à l'ordre public visée à l'article L. 412-5 permet uniquement de faire obstacle à la délivrance de la carte de résident, et non à son renouvellement, lequel est, en application de l'article L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3 du même code, de droit. Il s'ensuit que le préfet de police, en se fondant sur ce motif, a entaché sa décision de refus de renouvellement de la carte de résident de M. B d'une méconnaissance du champ d'application de la loi.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 26 avril 2023 en litige doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 26 avril 2023 du préfet de police est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police délivrer à M. B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, président,
Mme Portes, première conseillère,
Mme Ostyn, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.
La rapporteure,
C. PORTES
La présidente,
S. VIDALLa greffière,
S. RUBIRALTA
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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