Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Misapplication of EU Law on Humanitarian Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés le 11 octobre 2023 et le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dubois, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans les 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard par application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.800 euros au titre au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à Me Dubois renonçant dans ce cas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Elle soutient que l'arrêté de transfert attaqué :

- méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet ne lui a pas accordé la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/213 ;

- méconnaît l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Delamarre;

- et les observations de Me Dubois, représentant Mme A, présente et assistée de Mme C, interprète en langue tamoule.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sri-lankaise, a déposé une demande d'asile le 22 août 2023. Par un arrêté du 29 septembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités suisses.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

4. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressée ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que Mme A ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des débats lors de l'audience que la requérante, âgée de 68 ans, dont le mari a été assassiné pour des motifs politiques, a quatre enfants qui ont le statut de réfugié politique, lesquels résident en France et/ou en Suisse. Particulièrement vulnérable, elle souffre de problèmes de santé nécessitant une assistance quotidienne. Elle indique dans ses écritures confirmées lors de l'audience qu'en France, elle est hébergée par sa fille et son gendre, qui sont réfugiés statutaires, lesquels l'assistent dans ses démarches et pour ses soucis de santé. Son fils qui réside en France lui apporte également assistance et soutien, soutien dont elle ne dispose pas en Suisse malgré la présence de ces deux autres enfants. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en se bornant à faire référence, dans son arrêté, à l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressée et en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant transfert de Mme A aux autorités suisses doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de l'intéressée selon la procédure prévue à l'article L. 531-2 précité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Sous réserve de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dubois, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dubois de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 29 septembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de Mme A à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Dubois en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Dubois

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

La magistrate désignée

A-L DelamarreLe greffier,

S. Labart

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.