Applicant v. Immigration Office: Suspension of Termination of Reception Conditions Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois de leur cessation ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie, dès lors que la décision contestée le place dans une situation de grande précarité alors qu'il est dépourvu de ressources financières et d'hébergement ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise au cours d'une procédure irrégulière le privant d'une garantie, dès lors qu'elle est intervenue avant le délai de quinze jours lui permettant de présenter ses observations en méconnaissance de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise au cours d'une procédure irrégulière en ne tenant pas compte de sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, R. 522-1, R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise au cours d'une procédure irrégulière en l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle l'a privé d'une garantie en l'absence d'information concernant la possibilité de bénéficier d'un examen de santé, en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 321-5 du code de la sécurité sociale ;

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015, fixant le contenu du questionnaire d'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile, qui ne permet pas d'apprécier la vulnérabilité d'un demandeur d'asile, en méconnaissance de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'OFII ne produit aucun élément permettant d'établir la matérialité des manquements reprochés et qu'il conteste ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la modulation du degré de cessation des conditions matérielles d'accueil, en méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée le 25 mai 2023 sous le numéro 2312057 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de la sécurité sociale,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laloye pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 1er juin 2023 tenue en présence de Mme Bak-Piot, greffière d'audience, M. Laloye a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant afghan, né le 24 juillet 2002 à Laghman (Afghanistan), a formé une demande d'asile enregistrée en procédure Dublin le 22 juin 2022 et a accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 20 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités les 17 et 28 novembre 2022. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Il résulte de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique que : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. A l'appui de sa demande, M. B soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui est entachée d'un défaut de motivation, qui a été prise en méconnaissance des articles L. 551-16, L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-1, R.522-2 et D. 551-18 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision est intervenue avant le délai de 15 jours pour présenter ses observations et que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte lors d'un examen particulier par un agent chargé de l'entretien avec une formation spécifique, le privant ainsi d'une garantie. Il soutient également que la décision méconnait l'article R. 321-5 du code de la sécurité sociale et que par voie d'exception, l'arrêté du 23 octobre 2015 fixant le contenu du questionnaire d'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est illégal, dès lors qu'il ne permet pas de prendre en compte sa vulnérabilité. Enfin, il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article 20 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il conteste la matérialité des faits reprochés et quant à la modulation de la cessation des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. B ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'OFII du 20 mars 2023.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'à l'exception de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses autres conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente l'ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me De Seze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

Le juge des référés,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

No 2312055/6