Prefect's Refusal of Residence Permit Bars Compelling Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représenté par Me Monconduit demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer pour la remise de son titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours dans l'attente de la fabrication d son titre ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle a déposé sa demande d'admission exceptionnelle par le travail depuis le 24 novembre 2021, que l'instruction de son dossier a démarré le 9 janvier 2023 ;

- au regard des informations contenues sur le site " Démarches simplifiées " elle a compris que sa demande a été accepté mais n'a pas été convoquée ; qu'elle justifie de nombreuses démarches pour obtenir un rendez-vous pour la remise de son titre et qu'il y a urgence et utilité au regard du délai anormalement long et de la précarité de sa situation ;

- la mesure ne fera obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que le 16 novembre 2023, il a pris une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire à l'encontre de Mme A

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Mme A, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer pour lui remettre le titre de séjour dont elle soutient sans l'établir qu'il lui aurait été accordé par ce dernier et qu'il lui délivre un récépissé dans l'attente de la fabrication de ce titre.

3. Toutefois, il ressort de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne a, par décision du 16 novembre 2023, rejeté la demande de titre de séjour de Mme A et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français, de sorte qu'à la date de la présente ordonnance, la demande de cette dernière, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de la convoquer pour la remise du titre et de lui délivrer un récépissé le temps de la fabrication ne revêt le caractère d'aucune utilité et est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de rejet prise par le préfet. Les conclusions aux fins d'injonction présentées à ce titre par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur

Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne

Fait à Melun, le 15 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : S D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,