Commercial Entity v. Prefect (Urgent Suspension of Closure Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, la société Washington Blues, représentée par Me Julié, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture pour une durée de vingt-et-un jours de l'établissement " Royal Jet Set " qu'elle exploite 14 rue de Washington dans le huitième arrondissement à Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Washington Blues soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence compte tenu de la perte de chiffre d'affaires qu'elle va subir du fait de cette fermeture alors qu'elle rencontre déjà de graves difficultés financières ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise sans procédure contradictoire préalable sans que l'urgence le justifie et a ainsi été privée d'une garantie ;

- elle procède d'une qualification juridique des faits erronée ou d'une dénaturation des faits ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et revêt un caractère disproportionné.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2312039 par laquelle la société Washington Blues demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 30 mai 2023, tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de Me Julié, représentant la société Washington Blues ;

- les observations de M. A, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la société Washington Blues est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Washington blues et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mai 2023

La juge des référés,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312042