Residence Permit Renewal Dispute and Counsel Fee Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Soh Mouafo Charles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou à défaut une attestation de dépôt de renouvellement de titre portant mention de ce qu'elle ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu'elle possède, dans un délai de 4 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme A soutient que :

- elle est titulaire d'un titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement ; que depuis son expiration le 13 octobre 2023 elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour du fait qu'aucun récépissé ne lui a été délivré , ; que sa situation présente un caractère d'urgence car elle doit justifier de la régularité de son séjour pour conserver son activité professionnelle et faire face à ses charges pour éduquer ses trois enfants qu'elle élève seule ; que la mesure demande est utile pour lui permettre de justifier de la régularité de son séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le16 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requérante a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire, valable du 14 novembre 2023 au 23 novembre 2024, qui lui a été remise le 2 août 2024. Il sollicite également le rejet des prétentions formulées au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme A par une décision du 21 février 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les autres conclusions de la requête :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. En vertu des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.

4 En cours d'instance, le préfet de Seine-et-Marne soutient sans être contredit que Mme A s'est vue remettre le 2 août 2024 une carte de séjour temporaire valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Mme A bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soh Mouafo , conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Soh Mouafo de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : l n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 2 : l n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.

Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Soh Mouafo, conseil de Mme A en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 31 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : S. Ghaleh-Marzban

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,