Foreign National v. Prefect (Emergency Stay Application Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. B représenté par

Me Celeste demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans un délai de 10 jours à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour puis d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- qu'il a sollicité par courrier électronique du 21 septembre 2022 un rendez-vous auprès de la Préfecture des Hauts de Seine pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. En l'absence de réponse, il a relancé les services de la préfecture le 30 janvier 2023 et le 22 mai 2023. Son employeur lui a indiqué qu'en l'absence de documents susceptibles de pouvoir justifier de l'enregistrement de sa demande avant la fin du mois de septembre 2023, il serait contraint de suspendre son contrat de travail ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le maintient en situation irrégulière et porte atteinte à son droit de régulariser sa situation et d'obtenir une autorisation de travail ; qu'il justifie avoir adressé sa demande en septembre 2022 et démontre l'existence de plusieurs relances sans qu'il ne soit donné aucune suite à ces démarches ; qu'il justifie à très court terme que son employeur envisage de suspendre son contrat de travail le privant brutalement de tout revenus alors qu'il est salarié depuis près de 3 ans au sein de la même société ;

- l'utilité de la mesure est avérée dès lors qu'il remplit effectivement les conditions pour déposer une demande de régularisation auprès de la Préfecture des Hauts de Seine, qu'il justifie de l'intensité de ses liens avec la France ainsi que de son insertion sociale et professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine lequel n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B ressortissant de nationalité marocaine demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un

rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Si M. B justifie avoir entrepris des démarches en septembre 2022 puis en janvier 2023 et mai 2023 à l'effet d'obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, il ne justifie pas de démarches récentes démontrant l'impossibilité pour lui d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture. En outre, M. B en situation irrégulière depuis de nombreuses années n'est pas fondé à soutenir que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous a pour conséquence de le maintenir en situation irrégulière. Enfin, en se bornant à faire valoir que son employeur lui demande de pouvoir attester de l'enregistrement d'une demande de titre de séjour sous peine de rompre son contrat de travail et qu'il peut se prévaloir de motifs exceptionnels d'admission au séjour,

M. B ne justifie d'aucune circonstance particulière, au regard tant de la durée et des conditions de son séjour en France que de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

Le juge des référés

Signé

O. Gabarda

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.