Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Buildings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality requested the urgent designation of an expert under Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code to inspect buildings at a specific address, ascertain their condition, and recommend necessary safety measures, asserting they posed a danger to public safety. The court found that the request fell within the scope of the specified legal provisions, which allow the administrative judge to swiftly designate an expert upon a simple request from the competent authority to ascertain facts likely to lead to litigation, and therefore ordered the appointment of an expert to examine the buildings and neighboring properties within twenty-four hours to assess the danger and propose immediate safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Buildings: 511-9 of the Construction and Housing Code to inspect buildings at a specific address, ascertain their condition, and recommend necessary safety measures, asserting they posed a danger to public safety. The court found that the request fell within the scope of the specified legal provisions, which allow the administrative judge to swiftly designate an expert upon a simple request from the competent authority to ascertain facts likely to lead to litigation, and therefore ordered the appointment of an expert to examine the buildings and neighboring properties within twenty-four hours to assess the danger and propose immediate safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary operative order, designating an expert to conduct the requested inspection and assessment.
This article from the reasoning section justifies the authority to request expert designation, which underpins the decision to grant the request.
This article governs the conditions under which the expert must carry out their mission, as explicitly ordered in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, le maire d'Aubervilliers doit être regardé comme demandant, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des bâtiments situés au 26 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 29 et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que l'état des bâtiments présente un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023 rectifiée du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cayla Florence, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
3. La mesure d'expertise demandée par le maire d'Aubervilliers entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état des bâtiments situés 26 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 29, et pour déterminer l'existence d'une situation de danger pour la sécurité des personnes, son caractère imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E:
Article 1er : M. E H, demeurant 33 rue des Romaines à Mennecy (91540), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
- se rendre sur les lieux et dresser constat de l'état des bâtiments situés au 26 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 29 et de celui des bâtiments mitoyens susceptibles d'être affectés ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur le danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ;
- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers et de M. K, M. J G, Mme C I, Mme B A, M. D F, copropriétaires de l'immeuble situé au 26 rue de la Courneuve, ou de leur représentant.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire d'Aubervilliers et à
M. K, M. J G, Mme C I, Mme B A,
M. D F, copropriétaires l'immeuble situé au 26 rue de la Courneuve, ou de leur représentant. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Aubervilliers et à M. E H.
Copie en sera adressée à M. K, M. J G, Mme C I, Mme B A, M. D F.
Fait à Montreuil, le 11 Octobre 2023.
La juge des référés,
F. CAYLA
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.