Foreign National Implicit Rejection Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose initial residence permit expired and whose renewal application resulted in an implicit rejection, sought an urgent order compelling the prefect to issue a renewed permit or a new receipt under the administrative justice code's emergency provisions. The court rejected the request as inadmissible because granting the requested order, compelling issuance of the permit or receipt, would necessarily obstruct the prior implicit rejection decision that the applicant was simultaneously challenging through a separate main proceeding, thus violating the condition that emergency measures cannot impede an existing administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Foreign National Implicit Rejection Permit Renewal Challenge: The court rejected the request as inadmissible because granting the requested order, compelling issuance of the permit or receipt, would necessarily obstruct the prior implicit rejection decision that the applicant was simultaneously challenging through a separate main proceeding, thus violating the condition that emergency measures cannot impede an existing administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the claim.
This article was the legal basis invoked by the petitioner for the requested interim relief, although the court ultimately rejected the claim based on its relationship with a prior implicit decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Nganga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour renouvelé ou de lui donner toute information à l'examen de sa situation ou de renouveler le récépissé en attendant l'examen de sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que, de nationalité congolaise, elle a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 18 janvier 2023, qu'elle en a demandé le renouvellement, qu'elle a déposé sa demande le 27 décembre 2022 et qu'il lui a été remis un récépissé valable jusqu'au 18 juillet 2023, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et que la mesure sollicitée est de nature à préserver ses droits et ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée le 13 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante congolaise née le 30 septembre 1981 à Pointe-Noire, entrée en France le 10 février 2020, a été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 18 janvier 2023. Elle en a demandé le renouvellement le 27 décembre 2022 et il lui a été remis un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 18 juillet 2023, qui n'a pas été renouvelé. Elle a donc considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande dont elle a sollicité du présent tribunal l'annulation par une requête enregistrée le 14 septembre 2023 sous le n° 2309456. Par une nouvelle requête enregistrée le 11 novembre 2023, fondée sur " les dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative ", elle demande cette fois au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour renouvelé ou un nouveau récépissé.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, Mme B a formé le 14 septembre 2023 une requête tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par la préfète du Val-de-Marne à sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Elle ne saurait donc demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il enjoigne à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer ce titre de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour, une telle injonction faisant nécessairement obstacle à la décision implicite qui lui a été opposée à la date du 19 juillet 2023.
4. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la présente demande formée par Mme B est irrecevable et ne pourra qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,