Urgent Qualification Certificate Denial Upheld Against Industry Association

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre, 27 novembre, 1er et 20 décembre 2023, la société Action Energy et Développement, représentée par Me Bouchou, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à l'association Qualibat de lui délivrer une attestation de qualification RGE 8632 probatoire de deux ans, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'association Qualibat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- il y a urgence à statuer dès lors qu'à défaut de cette certification RGE elle ne peut honorer ses obligations contractuelles auprès de ses clients ;

- aucune décision implicite de refus n'est intervenue le 21 novembre 2023, un courrier du 22 novembre 2023 mentionnant l'absence de décision dans son dossier ;

- l'association Qualibat a méconnu l'article 21 de son règlement général ;

- l'association Qualibat a méconnu l'article 22 de son règlement général ;

- l'association Qualibat a méconnu l'article 23 de son règlement général ;

- l'association Qualibat a méconnu l'article 24 de son règlement général ;

- l'association Qualibat a méconnu l'article 7.1 de son règlement général ;

- elle fait l'objet d'une discrimination par l'association Qualibat ;

- il a été porté atteinte à sa liberté de commerce et d'industrie.

Par des mémoires en défense, enregistré les 13 novembre et 18 décembre 2023, et le 5 janvier 2024, l'association Qualibat, représentée par Me Séguin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner la société Action Energy et Développement au paiement d'une amende pour recours abusif ;

3°) de condamner la société Action Energy et Développement au paiement de la somme de 5 000 euros à la réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de la société Action Energy et Développement le versement d'une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement général de l'association Qualibat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Julia Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Aux termes du titre VII " Traitement des demandes de qualification ou de certification de métiers " du règlement général de Qualibat : " Article 21 - Dépôt de Candidature / Les demandes de qualification sont adressées, selon le niveau de technicité demandé et suivant les indications données lors du retrait du dossier, soit à l'agence locale compétente, soit au service concerné à l'échelon national. () Les secrétariats disposent d'un mois à compter du dépôt des dossiers pour en accuser réception. / Article 22 - Conformité des dossiers / () Dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la réception des dossiers, les secrétariats demandent tous compléments qui s'avéreraient nécessaires et informent les demandeurs de la date à laquelle leur dossier sera soumis à la commission d'examen compétente. / () Article 24 - Conditions d'attribution / Chaque rapporteur assure, devant la commission d'examen concernée, la présentation des dossiers pour lesquels il a validé l'instruction et émis un avis formalisé () La décision de la commission est prise dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter du moment où le dossier est déposé () Les dossiers des entreprises qui sont restés non-conformes ou incomplets, malgré les relances du secrétariat, sont soumis en l'état à la commission concernée pour décision au plus tard six mois après réception. "

3. Il résulte de l'instruction que la société Action Energy et Développement a déposé une demande de qualification RGE 8632 le 3 avril 2023. Par une décision du 21 novembre 2023, notifiée à la société Action Energy et Développement le 14 décembre suivant, la commission d'examen a rejeté la demande de qualification RGE 8632 après avoir constaté le caractère incomplet de celle-ci. Par suite, l'injonction demandée serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée que la requête ne peut qu'être rejetée.

Sur les conclusions de l'association Qualibat tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif :

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

6. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de l'association Qualibat sur ce fondement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

7. Toutefois, il y a lieu d'informer la société Action Energy et Développement, qui saisit régulièrement le tribunal de requêtes manifestement irrecevables ou dépourvues de tout fondement, que son comportement expose cette dernière, en application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à être condamnée à payer une amende pour recours abusif.

Sur les conclusions reconventionnelles de l'association Qualibat :

8. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires, de connaître de conclusions tendant à la réparation d'un préjudice. Les conclusions présentées par l'association Qualibat tendant au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Sur les frais d'instance :

9. La société Action Energy et Développement étant la partie perdante, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Action Energy et Développement le versement à l'association Qualibat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10. Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par les parties doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Action Energy et Développement est rejetée.

Article 2 : La société Action Energy et Développement versera la somme de 1 500 euros à l'association Qualibat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association Qualibat est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Action Energy et Développement et à l'association Qualibat.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2024.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2311936