Refusal to Annul Expulsion Order and Re-entry Ban for Undocumented Worker

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, complétée le 3 février 2024, Madame A C, représentée par Me Abreu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans ;

2°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses conclusions, que la décision contestée a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée dans l'ensemble de ses dispositions et qu'elle méconnait également les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle est entrée en France il y a plus de cinq ans, et elle travaille.

Le 23 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu

- les observations de Me Abreu, représentant Madame B, requérante, présente, qui relève que la délégation de signature a été produite par la préfecture, qui indique qu'elle a été interpellée lors d'un contrôle dans un restaurant où elle travaillait, qu'elle est en France depuis cinq ans pour financer les études de sa fille et qu'elle vit avec son compagnon qui est en situation régulière et qui précise également qu'elle n'avait jamais engagé de démarches auparavant pour régulariser sa situation.

- les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A C, ressortissante brésilienne née le 18 novembre 1978 à Vitoria de Santo Antão (Etat de Pernambouc), entrée en France selon ses dires en mars 2019, a été interpellée lors d'un contrôle du comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude de la préfecture du Val-de-Marne effectué au sein de restaurant à l'enseigne " Pedra Alta " à Thiais (Val-de-Marne) effectué le 7 novembre 2023. N'étant pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, elle a été placée en retenue administrative et auditionnée par les services de police. Elle a déclaré à cette occasion être entrée en décembre 2018, être venue pour travailler et financer les études de sa fille en médecine dentaire, entrée avec elle, et aussi aider financièrement son père, resté au pays. Par une décision du 7 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, elle a demandé l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 7 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé, entrée en France en décembre 2018, n'avait pas sollicité de titre de séjour, et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, dans l'ensemble de ses dispositions, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Si la requérante soutient qu'elle est en France depuis cinq ans et qu'elle travaille, elle n'établit pas avoir sollicité de titre de séjour à l'expiration du délai de trois mois après son entrée sur le territoire ni avoir déposé une demande d'autorisation de travail, alors même qu'elle précise que ses compétences professionnelles sont recherchées. Âgée de quarante ans à la date de la décision attaquée, et n'étant pas isolée dans son pays d'origine où vit encore son père, elle ne saurait donc soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations rappelées au point précédent, la circonstance que sa fille résiderait en France pour y faire des études étant sans incidence, celle-ci étant majeure.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

7. En l'espèce, la requérante est demeurée en France pendant plus de cinq ans sans jamais demander la régularité de sa situation administrative tout en travaillant sans disposer d'une autorisation. C'est donc sans erreur d'appréciation que la préfète du Val-de-Marne a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Madame D ne pourra qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Madame C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame D et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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