Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311897 Généré par l'IA

Departmental Council v. Petitioner Regarding Forfait Améthyste Refusal

Numéro de cause 2311897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing the "forfait Améthyste" social benefit and requested the relevant authority be ordered to re-examine the application, arguing their income did not justify the refusal. However, the administrative court determined that the appeal became moot and issued no ruling on the merits because the departmental council subsequently granted the petitioner the requested benefit during the pendency of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Departmental Council v. Petitioner Regarding Forfait Améthyste Refusal: However, the administrative court determined that the appeal became moot and issued no ruling on the merits because the departmental council subsequently granted the petitioner the requested benefit during the pendency of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité examen sur le fond droit de pétition demande de réexamen administratif décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application because it became moot.
Généré par l'IA
2301856
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Regarding "Forfait Améthyste" Benefit Denial
2312914
Refusal to Annul Denial of "Forfait Améthyste" Based on Insufficient Substantiation
2204879
Petitioner v. Departmental Council Regarding Active Solidarity Income Benefit Refusal
2302820
Applicant v. Departmental Council on Solidarity Income Suspension
2201624
Applicant v. Departmental Council (Améthyste Transport Pass)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application because it became moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 2023 et 17 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer l'aide " forfait Améthyste " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.

Il soutient que son revenu fiscal n'est pas suffisamment élevé pour faire obstacle à ce que le bénéfice de l'aide " forfait Améthyste " lui soit accordé.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le département conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'il a accordé au requérant le " forfait Améthyste " à compter du 1er décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l'instruction que M. B a obtenu en cours d'instance le bénéfice de l'aide " forfait Améthyste " que lui avait refusé le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête est devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,La greffière,

J.-F. BaffrayT. Kadima Kalondo

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.