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2311894 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Release of Guardian Accreditation Documents

Numéro de cause 2311894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the administrative authority to release specific documents related to her application for accreditation as a legal guardian for adults, including the departmental accreditation commission's opinion, the prosecutor's opinion, the candidate ranking report, and the prefecture's rejection decision. However, following the filing of the initial request, the petitioner formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of her proceedings on January 5, 2024, leading the administrative court judge to grant the withdrawal of the case as there was no opposition to this action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Release of Guardian Accreditation Documents: Par un acte enregistré le 5 janvier 2024, MMe A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité tuteur expertise juridique procédure d'opposition administration de la tutelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2126008
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Petition
2218580
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Document Disclosure Request
2201820
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents
2300659
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme C A, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'avis de la commission départementale d'agrément du 25 octobre 2023, l'avis conforme du procureur de la République, le rapport de classement des candidatures jugées recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 9 novembre 2023 et la décision de la préfecture rejetant sa candidature.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, Mme A, qui a reçu les pièces demandées, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 5 janvier 2024, MMe A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.

La juge des référés,

signé

Muriel B

La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier,